Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SATAIR Communication et de son client

dans le cadre de ses échanges commerciaux.

Toute acceptation de fourniture de la part de SATAIR Communication (ci-après le « vendeur ») implique de plein droit l’acceptation des

présentes conditions générales de vente. Celles-ci priment sur toutes les conditions d’achat pouvant figurer sur le commandes ou autres

documents des clients.

 

Clause n° 2 : Conclusion du contrat

Les offres du vendeur ne sont valables que dans la limite du délai d’option. Celui-ci est repris sur l’offre remise au client (le devis).

Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur.

Le contrat n’est parfait que sous réserve de l’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par

voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix

indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Cause n° 4 – Livraison

Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les livraisons de nos marchandises sont faites en port dû, sauf indication confirmée par nous, des conditions de prise en charge du port

moyennant des montants minimums de facturation nette, et l’utilisation de notre transporteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment même de leur livraison.

Le client vérifie la qualité, les quantités et les références des produits à la livraison. Il appartient au destinataire de faire les réserves

nécessaires auprès du transporteur au moment de prendre livraison des marchandises, ces réserves doivent être détaillées (nombre de colis

ouvert/abîmé, référence et nombre de marchandises manquantes et/ou abîmées). Ces réserves doivent être confirmées par lettre

recommandée, avec copie pour l’expéditeur.

En cas d’avarie et/ou de manquants, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits commandés, à l’exclusion de

tous dommages et intérêts.

 

Clause n°5 – Délai de livraison

Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus, étant toutefois précisé que ces délais ne présentent qu’un caractère

indicatif. En cas de livraison tardive, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommage, intérêts, à quelque titre que ce soit, ni à l’annulation de

la commande.

 

Clause n° 6 – Factures et Conditions de règlement

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance.

La première commande est payable au comptant. Pour les commandes suivantes, les conditions de règlement seront celles indiquées par le

vendeur à l’acheteur, sur le courrier de confirmation d’ouverture de compte. Ces conditions seront reprises sur les pièces commerciales (Devis,

Commandes, Bons de Livraison).

Conformément à l’article L-411-6 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le délai de règlement convenu ne peut

excéder 45 jours fin de mois à de la date d’émission de facture.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire.

Même en cas de litige, toute facture doit être payée à son échéance.

Toute déduction d’office et/ou compensation, quel qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par l’acheteur, qu’après accord préalable

et écrit du vendeur.

Toute facture non contestée dans les 30 (trente) jours de sa réception sera réputée acceptée.

Tout règlement total ou partiel effectué postérieurement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :

- l’application des intérêts de retard calculés à raison d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance

prévue.

- Après mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues au vendeur, même non échues

- Le droit pour le vendeur de suspendre l’exécution des ventes en cours et d’exiger un paiement comptant pour les ventes futures

jusqu’à parfait apurement de la situation.

- Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier

à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

- Pour certains matériels, le vendeur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte à la commande.

 

Clause n° 7 - Garantie

Les matériels vendus bénéficient de la garantie légale du constructeur.

Cette garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit ou de détériorations

provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien de l’installation défectueuse.

En cas de retour, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du vendeur.

 

Clause n° 8 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait

l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,

les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de revendication, les produits en possession de l’acheteur seront présumés ceux encore impayés. Ils seront repris à due concurrence

du montant des factures impayées.

 

Clause n° 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient

raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend

totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans un délai de 72

heures à compter de la survenance des évènements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité,

à compter de la date de survenance de l’évènement.

 

Clause n° 10 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement à l’échéance ou du non-respect par l’acheteur de l’une de ses obligations et 8 (huit) jours après une mise en demeure

restée sans effet, le contrat sera résolu de plein droit.

Les autres ventes conclues avec l’acheteur et pour lesquelles le paiement n’est pas encore intervenu se trouveront également résolues de plein

droit.

En tout état de cause, la résolution intervient sans préjudice de toute indemnité au bénéfice du vendeur.

 

Clause n° 11 – Modification des conditions générales de vente

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra, pour être valable et engager le vendeur, être contenue dans

un document écrit et signé par une personne habilitée à cet effet par le vendeur et se référant aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 12 – Attribution de juridiction

En cas de contestation, la loi Française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Grenoble, le seul compétent, quels que soient les

conditions de vente et le mode de règlement convenu, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défenseurs.

 

Cachet et signature.

Précédé de la mention « lu et approuvé »


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